Rejeté
Amendement n°66 · article premier · déposé le 23 mars 2023
I. – Après le mot
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
I. – Après le mot :
« assurant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« une liaison régulière entre les ports de : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants :
« 1° Douvres et de Calais ;
« 2° Dieppe et de Newhaven ;
« 3° Caen et de Portsmouth ;
« 4° Cherbourg et de Portsmouth ;
« 5° Le Havre et de Portsmouth ;
« 6° Saint Malo et de Portsmouth ;
« 7° Cherbourg et de Poole ;
« 8° Roscoff et de Plymouth ;
« 9° Le Havre et de Rosslare ;
« 10° Cherbourg et de Rosslare ;
« 11° Roscoff et de Cork. »
« Cet amendement vise à établir une liste des trajets réguliers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou de l'Irlande. »
« Stipuler clairement les trajets permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier. »
« Si les termes "transmanche" ou "trajets réguliers" peuvent être vus comme flous ou imprécis, une liste claire des trajets entre les ports français et les ports irlandais ou britanniques ne laissent plus le risque d'une interprétation malhonnête pour contourner la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.