Rejeté
Amendement n°67 · article premier · déposé le 23 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État. »
« L'objectif de cet amendement est de circonscrire précisément dans la loi le champ d'application de la loi. »
« En effet, l'urgence est dans le transmanche. Pour éviter une trop large application des articles, qui rend cette proposition de loi floue, et qui risque d'être rejetée en conséquence, il convient de délimiter clairement les lignes régulières internationales exclusivement concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.