Rejeté
Amendement n°68 · article premier · déposé le 23 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».
« Cet amendement vise à préciser le titre IX de la proposition de loi. »
« En effet, il convient d'être le plus précis possible afin d'empêcher les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi. Cela passe également par ce titre, qu'il faut rendre précis : Cette proposition de loi parle des conditions d'établissement et des règles sociales, et ne doit impacter que les lignes régulières entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.