Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ;
2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».
« Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF pour les navires opérés par des compagnies établies en France assurant les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni. »
« Jusque là, le Royaume-Uni, alors membre de l'Union européenne, ne pouvait immatriculer des navires au registre international français. Le Brexit ayant bouleversé la situation, faisant de la liaison transmanche une ligne régulière internationale. »
« L'exclusion du RIF permettrait de revenir à la situation avant le Brexit, et donc de lutter efficacement contre le dumping social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.