Rejeté
Amendement n°75 · article premier · déposé le 23 mars 2023
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les langues dans lesquelles sont rédigées ces documents sont en anglais et en français. »
« Cet amendement fixe les langues dans lesquelles sont rédigés les documents. »
« L’affichage de textes tenus à la disposition des personnels embarqués sous l’autorité du Capitaine représentant l’Armateur, doit être tenu a la disposition de l'équipage, mais également dans une langue compréhensible par tous. »
« Fixer immédiatement la langues des documents, en anglais et en français, nous semble évident et nécessaire. D'autres langues n'auraient aucune utilité dans la zone transmanche, qui relie la France au Royaume-Uni. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.