Retiré
Amendement n°76 · article premier · déposé le 23 mars 2023
À l’alinéa 16, après le mot
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
À l’alinéa 16, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
« Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence des documents nécessaires au contrôle. »
« Pour être véritablement efficace, cette proposition de loi ne doit laisser aucun moyen aux armateurs peu scrupuleux le moyen de se soustraire aux contrôles. Rendre obligatoire la présence de ces documents nous semble être un minimum indispensable pour lutter contre le dumping social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.