Rejeté
Amendement n°79 · article premier · déposé le 23 mars 2023
À l’alinéa 10, après le mot
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »
insérer les mots :
« et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ».
« Cet amendement vise à préciser la base horaire de calcul sur lequel est déterminé le minimum horaire des marins. »
« Il convient d'être précis dans le calcul du minimum horaire. La base de 8 heures de travail par jours nous paraît être pertinent et présentant assez de garanti contre le dumping social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.