Rejeté
Amendement n°80 · article premier · déposé le 23 mars 2023
À l’alinéa 10, après le mot
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer les mots :
« ainsi que pour la détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».
« Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés et l'acquisition des jours de repos. »
« À l’instar du salaire minimum garanti aux marins, garantir un seuil minimal pour le calcul des congés et de repos pour les marins est une mesure de bon sens qui combat également le dumping social. En effet, la moins-disance sociale passe aussi par le taux des congés. »
« Les compagnies maritimes comme P&O ou Irish Ferries n’ont aucune obligation juridique de rémunérer les marins, une fois débarqués. De fait, pour conserver leur salaire et le cumul de leurs congés, ils sont fortement incités à rester le plus de temps à bord, là où les marins français, une fois à terre, continuent d’être rémunérés par leurs compagnies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.