Rejeté
Amendement n°81 · article premier · déposé le 23 mars 2023
Supprimer l'alinéa 11
Déposé par
Pierrick Berteloot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Supprimer l'alinéa 11.
« Cet alinéa ne fait que renforcer les possibilités déjà nombreuses pour les armateurs peu scrupuleux, de contourner le droit national pour appliquer le droit d’un autre pays ou par son pavillon international de contourner le droit national pour la quasi-totalité de ses équipages s’il le souhaite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.