Retiré
Amendement n°82 · article premier · déposé le 23 mars 2023
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5591‑3 . – Le présent chapitre s’applique aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établis au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la réglementation française. »
« Cet amendement vise à garantir les contrats de travail des salariés employés sur des navires effectuant la liaison régulière avec la France respectueux de la réglementation française. »
« Tous les marins opérant sur le transmanche sont concerné et victime du dumping social. Il faut donc garantir un contrat de travail juste. A partir du moment où les compagnies maritimes, qu'importent si elles sont établies en Irlande ou au Royaume-Uni, touchent un port français, alors les contrats de travail doivent être juste et alignés sur la réglementation française. »
« A titre d'exemple, l’armateur P&0, après d’autres, utilise un navire en ligne régulière sous pavillon chypriote avec pas moins de 15 nationalités à son bord, embauchés via des sociétés de « Manning ». Ces sociétés sont elle- même établies à l’étranger pour recruter ces gens de mer et marins et extra-territorialiser leurs contrats de travail, sur le principe du moins disant social afin de contourner les règles françaises ou britanniques du droit du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.