Rejeté
Amendement n°94 · article premier · déposé le 27 mars 2023
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
À l’alinéa 6, après le mot :
« mer »,
insérer les mots :
« , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, »
« Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours. »
« En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de l'inscrire dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.