Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L 6‑5‑2 . – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeant les contenus signalés. » »
« Cet amendement vise à suspendre temporairement le ou les comptes dont le contenu a déjà fait l’objet de plusieurs demandes motivées de retrait de la part de l’autorité administrative. »
« Il convient, en effet, de prévoir une sanction plus dissuasive qu’un simple retrait de contenu, lorsque les influenceurs réitèrent la promotion de biens et services faisant l’objet de restrictions ou d’interdictions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.