Les opérateurs de plateforme en ligne adoptent un protocole d’engagements visant à favoriser la collaboration entre l’État et lesdits opérateurs dans le secteur de l’influence commerciale qui a notamment pour objet :
1° de favoriser l’information des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi concernant les éléments mis à leur disposition par les autorités publiques et le cas échéant, les organismes d’autorégulation, visant à prévenir tout manquement aux règles sectorielles ;
2° de favoriser auprès de leurs utilisateurs le signalement de tout manquement aux règles sectorielles commis par les personnes exerçant l’activité définie au même article 1 er ;
3° de contribuer, en lien avec les autorités publiques, et le cas échéant, les organismes d’autorégulation, par un dialogue régulier, aux réflexions et travaux visant à s’assurer de l’effectivité de la régulation de l’activité d’influence commerciale, y compris par le déploiement d’outils adaptés.
« Le présent amendement vise à pérenniser les travaux informels amorcés entre les autorités publiques et les plateformes en ligne. Il ancrera l’engagement réciproque des autorités publiques et des plateformes en ligne à œuvrer ensemble pour garantir l’efficience de la régulation du secteur de l’influence commerciale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.