À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« sous vingt-quatre heures ».
« Ce sous-amendement vise à obliger les opérateurs de plateformes en ligne à traiter les demandes motivées de retraits de contenus en provenance de l’Arcom sous 24 heures. »
« L’Arcom est chargée de la régulation systémique des plateformes ayant une activité d’intermédiation en ligne, telles que les plateformes de partage de vidéo, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les agrégateurs et les magasins d’application. »
« Ces services ont en effet l’obligation de mettre en œuvre des outils et des moyens afin de répondre aux grands objectifs de politique publique en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables et de protection du public. »
« Afin de faire respecter l’autorité de l’Arcom en matière de régulation des contenus, et notamment leurs demandes de retrait de contenus, il nous est indispensable de limiter à 24 heures leur délai de traitement par les opérateurs de plateformes en ligne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.