Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »
« Cet amendement a vocation à écarter d'office la possibilité laissée aux signaleurs de confiance »
« d'interférer avec la politique du pays par le contrôle des publications politiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1359
· séance du 30 mars 2023
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