À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , du code de la propriété intellectuelle ou ».
« Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intellectuelle. »
« En outre, dans la rédaction initiale, la conjonction "et" suggère que seules les personnes morales qui luttent autant contre la violation du code de la consommation que de la présente loi pourraient se voir octroyer le statut de signaleur de confiance. »
« Par l'utilisation de la conjonction "ou", le présent amendement permet donc aussi d'octroyer ce statut aux associations de consommateurs sans que celles-ci n'aient à modifier leurs statuts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.