À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« sous quarante-huit heures ».
« Ce sous-amendement vise à obliger les fournisseurs de plateformes en ligne à traiter de façon prioritaire les notifications des signaleurs de confiance sous 48 heures. »
« Étant donné que les signaleurs de confiance ont fait la preuve de leur expertise et de leur compétence, il peut être escompté que le traitement des notifications provenant de signaleurs de confiance soit moins contraignant et donc plus rapide que celui des notifications émanant d’autres destinataires du service. »
« Cependant, le temps moyen nécessaire pour traiter les notifications peut toujours varier en fonction de facteurs tels que le type de contenu illicite, la qualité des notifications et les procédures techniques concrètes mises en place pour la soumission de ces notifications. »
« Il nous semble indispensable de limiter à 48 heures le délai de traitement des notifications des signaleurs de confiance, traitement évidemment effectué par un être humain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.