À l’alinéa 3, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« , régulièrement et au plus tard tous les six mois, »
« Ce sous-amendement vient apporter une temporalité à la fourniture aux opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internets ou comptes d’utilisateurs faisant la promotion illicite de produits ou services. Cette liste étant remise à jour continuellement suivant l’évolution du marché européen et mondial, sa remise doit être régulière auprès des opérateurs de plateforme en ligne, au plus tard tous les 6 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.