Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi, en précisant notamment l’efficacité de la prise en compte des signalements par les opérateurs de plateforme en ligne. Ce rapport d’évaluation est également transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la remise d'un rapport évaluant en détail l’efficacité des mesures de la présente loi, notamment concernant l'efficacité des mesures de signalement par les opérateurs de plateforme en ligne, ainsi que leur coopération avec les autorités compétentes. Les Français auraient passé en moyenne plus de 3 heures par jour sur les réseaux sociaux en 2021, où ils sont exposés à de nombreux contenus illicites. Pour identifier et agir contre les menaces à l'œuvre dans le cyberespace, l'une des ressources à disposition est le signalement : encore faut-il que cette solution soit à la hauteur des enjeux de modération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.