Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ».
« Cet amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de mention en cas de promotion ainsi que d’informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles. A la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s'inspirant de l'article L2133-2 du code de la santé publique, afin notamment que cette amende proportionnée au montant de la dépense de promotion soit simplement une alternative plus stricte, et non pas un moyen d'adoucir l'amende. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.