I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi : la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions et modalités de son attribution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« parties »
insérer les mots :
« le cas échéant ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , et les responsabilités de chacune en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat ».
« Le présent amendement vise à préciser que la nature des contreparties et les modalités de sa détermination sont renvoyées au contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.