À l’alinéa 6, après le mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« , au code de la propriété intellectuelle ».
« Cet amendement du groupe Démocrate propose de compléter ces dispositions par des mesures lutte contre la promotion de produits contrefaisants. »
« L’objectif du présent amendement est donc d’ajouter une garantie supplémentaire au respect de la propriété intellectuelle par les influenceurs, en précisant que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou annonceur sont autant soumis au code de la propriété intellectuelle qu'au code de la consommation et qu'à la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.