Supprimer l’alinéa 7

Déposé par Stéphane Vojetta et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La mention de la possibilité pour la personne exerçant l'activité d'influence commerciale, d'être labellisée, n'apparaît pas souhaitable comme clause obligatoire du contrat concerné, d'autant plus que l'absence de cette clause conduirait, en l'état de la présente rédaction, à la nullité du contrat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.