Rédiger ainsi l’alinéa 4

Déposé par Stéphane Vojetta et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Le montant de la rémunération ou autre contrepartie versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique et les modalités de son versement ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.