À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« annonceur, »

insérer les mots :

« ou leurs mandataires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentes parties au contrat. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.