Adopté
Amendement n°192 · article 2 c · déposé le 28 mars 2023
Supprimer les alinéas 5 et 6
Déposé par
Arthur Delaporte et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…