À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Arthur Delaporte et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »

insérer les mots :

« définies à l’article 1 er de la présente loi »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à restreindre la portée de l'encadrement du dropshipping aux seules personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.