Adopté
Amendement n°198 · article 2 c · déposé le 29 mars 2023
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux I, II et IV du ».
« Cet amendement vise à assurer la cohérence juridique de cet article, en renvoyant à la peine prévue à l'article L2133-1 du code de la santé publique en cas de manquement au respect de l'obligation d'information à caractère sanitaire prévue au même article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.