Tombé
Amendement n°199 · article 2 e · déposé le 29 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Arthur Delaporte et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…