À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Stéphane Vojetta et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une somme ou une valeur »

les mots :

« un avantage en nature »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à réserver l'exception prévue pour l'obligation de passer un contrat écrit et de respecter les clauses obligatoires pour les avantages en nature dont la valeur n'excède pas un montant fixé par décret. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.