Rejeté
Amendement n°10 · article 2 ter · déposé le 23 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » »
« En lien avec la volonté d’une pérennisation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, il reste nécessaire de continuer malgré tout à l’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation du dispositif soit réalisée tous les ans. »
« Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièrement le nombre de locaux vacants, de renseigner également le nombre de logements vacants au sens de l’article 232 du code général des impôts (CGI), en vue, à terme, d’étendre le dispositif à ces logements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.