Supprimer les alinéas 3 à 8

Déposé par Stéphane Peu et 20 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer les ajouts adoptés au Sénat qui visent à accompagner la pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants de mesures visant à faciliter l’expulsion sans procédure contradictoire des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements à l’expiration du contrat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.