Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. »
« Par cet amendement, nous proposons que L'Etat puisse contrôler et vérifier la nature de l'usage des bénéficiaires du dispositif de mise à diposition temporaire des locaux vacants, lorsqu'il s'agit d'entreprises privées. »
« Il existe un risque avéré de voir des entreprises de saisir du dispositif de préservation des locaux vacants, à des fins contraire à son objet initial. La spéculation immobilière se fait au détriment des plus démunis. Les entreprises qui détourneraient ce dispositif de son but d'hébergement et d'accompagnement social, aux seuls fins de profit et de spéculation, doivent être contrôlées. Nous demandons donc que, lorsque des entreprises privés se saisissent du dispositif, l'Etat conduise une enquête et des vérifications de leur pratiques, pour sanctionner des pratiques illégales, le cas échéant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.