Supprimer cet article.
« Le présent article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre. Cette disposition absurde dans le cas où l’occupant n’est pas solvable est par ailleurs inutile. L’article L. 1334-4 du code de la santé publique autorise en effet déjà le propriétaire, lorsqu’il s’il « s'est vu refuser le concours de la force publique » dans l’exécution d’un jugement, à « demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.