Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. »
« Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction pour toutes les personnes morales. »
« Cet article exempterait les propriétaires de toute responsabilité si leur bien est squatté, ce qui est jugé inacceptable. »
« Les propriétaires doivent toujours être tenus responsables des dommages causés par la ruine de leur bâtiment, qui peuvent affecter non seulement les occupants, mais aussi les alentours et les personnes à proximité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.