À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Aurélien Taché et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« libère »

les mots :

« ne libère pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.