À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« deux mois d’emprisonnement et ».
« L'objet de l'amendement vise à renforcer la présente peine applicable aux individus s'adonnant à la propagande ou à la publicité de méthodes visant à faciliter ou à inciter le squat. »
« Cette pratique doit être combattue, les pouvoirs publics doivent défendre les propriétaires. »
« Une lutte efficace contre l'occupation illicite des logements passe nécessairement par l'instauration de peines dissuasives à l'encontre de celles et ceux qui encouragent cette pratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.