Rejeté
Amendement n°146 · article 1er a · déposé le 25 mars 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Annie Genevard et 60 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
« Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du code pénal, du propriétaire ayant cherché à récupérer la jouissance de son bien par ses propres moyens. »
« C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter d’un an la peine d’emprisonnement de l'occupant sans droit ni titre, afin que la victime de squat ne soit pas pénalisée plus lourdement que le squatteur lui-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1318
· séance du 29 mars 2023
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