A discuter
Amendement n°1 · article 2 · déposé le 30 mars 2023
À la fin, substituer aux mots :
« ainsi que de celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans tout établissement recevant du public »
les mots :
« , à l’exception des publicités dont le support est rattaché à du mobilier urbain utilisé pour l’accueil ou l’information des réseaux de transport public gérés par les collectivités territoriales et/ou les exploitants par délégation de service public ».
« Pour les collectivités territoriales et autres exploitants de réseaux de transport public, la publicité est une source non-négligeable de recettes qui permettent le financement et la modernisation des réseaux de transport public. Par exemple, pour un réseau comme celui de Paris, la somme reversée à la RATP était, en 2009, de plus de 70 millions d'euros. »
« La suppression pure et dure de la publicité engendrerait des pertes habituellement affectées à la modernisation du réseau de transport et mettrait les comptes des exploitants en difficulté. »
« Cette proposition de loi n'intégrant pas de solutions à cette perte de recettes, il est donc proposé dans cet amendement d'exclure de cette interdiction les publicités rattachées à des arrêts de transport public ou intégrées dans les lieux servant à l'accueil d'usagers de ces services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.