Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect des dispositions prévues au présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, lorsque la sécurité d’approvisionnement en électricité est menacée , à mettre en œuvre des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règles d’extinction s’appliquant aux publicités lumineuses. »
« La sobriété induit des efforts collectifs qu'il faut partager, lorsque les règles ne sont pas respectées, c'est l'ensemble du réseau qui peut être menacé par le comportement de quelques utilisateurs. »
« Le présent amendement propose donc de mettre en place des sanctions dissuasives pour assurer l'effectivité de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.