A discuter
Amendement n°16 · article 2 · déposé le 3 avril 2023
Supprimer cet article.
« En l'état actuel du droit, l'article L. 143-6-2 du code de l’énergie dispose : »
« « En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. »
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » »
« Or, avec la nouvelle rédaction proposé par le nouvel article 2, la possibilité - en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité - de supprimer les publicités lumineuses, offerte au ministre chargé de l'énergie, devient une obligation. »
« Une telle interdiction, généralisée, pourrait s'avérer contre-productive. S’il est important de limiter la publicité, notamment lumineuse, son interdiction totale semble excessive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.