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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La rédaction de cet article semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision. »

« La rédaction de cet amendement rétablit le ministre chargé de l'énergie dans ses prérogatives. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.