Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, les mots : « peut interdire » sont remplacés par les mots : « est en droit de limiter, de manière strictement proportionnée à la menace encourue, ».
« Le présent amendement propose d'encadrer strictement (plutôt que d'interdire totalement) la publicité numérique et lumineuse, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, auquel l'article L.143-6-2 du code de l'énergie fait référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.