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Adopté Amendement n°37 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2023

À la quatrième phrase du I de l’article 125‑1‑1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ,…

Déposé par Xavier Breton et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le r…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la quatrième phrase du I de l’article 125‑1‑1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petites communes, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.