I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes »
les mots :
« et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Lorsque l’année considérée se classe entre le premier rang et le dixième rang des valeurs les plus basses de l’indicateur d’humidité des sols superficiels, ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« , dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans ».
« Amendement de repli. Cet amendement entend définir une sécheresse anormale dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour d’au moins 10 ans. »
« La méthodologie mise en œuvre pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols est établie par l’administration. La circulaire du 10 mai 2019 relatif à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle précise dans son annexe 3 que « l’autorité administrative considère que l’intensité d’un épisode de sécheresse est anormale dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans ». Pour un certain nombre de cas, les critères retenus par l’administration ne permettent pas de reconnaître la catastrophe naturelle et empêche donc toute indemnisation. »
« Le présent amendement vise donc à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être considérée comme une catastrophe naturelle. Il élargit ainsi les cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation. »
« La rédaction actuelle de la proposition de loi réduit la durée de retour de 25 à 5 ans (les 10 pires années des 5 dernières décennies). Cette disposition nous semble aller trop loin. D’ailleurs, la proposition n° 3 du rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles entend améliorer la pertinence du critère météorologique en diminuant la durée de retour de 25 ans à 10 ans pour « augmenter le taux de reconnaissance et aligner le régime sécheresse sur le régime inondations ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.