Non soutenu
Amendement n°16 · article premier · déposé le 31 mars 2023
Supprimer cet article.
« Il s’agit d’un amendement d’appel afin de demander à notre Rapporteur ainsi qu’au Gouvernement s’il considère que l’ensemble de ces dispositions relève du domaine de la loi tel que défini par l’article 34 de notre Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.