Non soutenu
Amendement n°39 · après l'article 2 septies, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les critères de la reconnaissance de catastrophe naturelle due au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, notamment pour améliorer la prise en compte des dommages matériels résultant de la répétition de légers mouvements de sols pour lesquels aucune décision administrative distincte constatant l’état de catastrophe naturelle n’a été prise.
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur le cas spécifique des dommages matériels résultant de la répétition, année après année, de légers mouvements de sols dus au phénomène de sécheresse-réhydratation pour lesquels aucune déclaration de catastrophe naturelle distincte n'a été prise. »
« Dans de nombreux territoires, comme la Charente-Maritime, les dégâts sur les habitations sont très souvent similaires d'une commune à l'autre. Si certaines communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle, d'autres ne le sont pas malgré leur proximité géographique. »
« Pour certains sinistrés, l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est difficilement compréhensible au vu des dégâts et du nombre de sinistrés recensés. C'est notamment le cas lorsque les dommages résultent de mouvement de sols répétés mais d'une ampleur trop légère pour justifier une telle décision administrative. Il semblerait ainsi opportun de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le temps long, pour que certains situations injustes soient corrigées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.