Non soutenu
Amendement n°15 · article 2 septies · déposé le 31 mars 2023
Au début, substituer aux mots :
« Au plus tard le 31 août 2023 »
les mots :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
« Il s'agit d'un amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.