Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°5 · après l'article 2 septies, insérer l'article suivant · déposé le 30 mars 2023

Amendement n°5 — Après l'article 2 septies, insérer l'article suivant

Déposé par Patrick Hetzel et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le r…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.