Non soutenu
Amendement n°40 · article premier · déposé le 3 avril 2023
À l’alinéa 4, après le mot :
« risque »
insérer les mots :
« caractérisé et déterminant ».
« Cet amendement vise à encadrer juridiquement le terme de "risque" de phénomènes de retrait-gonflement des argiles postérieurs à l'épisode de sécheresse qui donne lieu à l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle. »
« Nous proposons de qualifier le risque susvisé de "caractérisé et déterminant". En effet, le terme de "risque", utilisé seul, semble trop large et peu précis pour justifier que la durée d'application de l'arrêté ne puisse être inférieur à un an. Le terme "caractérisé" permet d'instaurer le critère d'un risque particulièrement important et probable, et le terme "déterminant" fait écho à la définition de la catastrophe naturelle prévue à l'article L.125-1 du code des assurances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.